Construction Equipment

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

Veuillez trouver ci-dessous les conditions générales (les « Conditions ») suivant lesquelles vous pouvez effectuer une réservation d'une chargeuse sur pneus compacte électrique Volvo L20 Electric, compacte électrique Volvo L25 Electric, pelle compacte électrique Volvo EC18 Electric, pelle compacte électrique Volvo ECR18 Electric ou d'une pelle compacte électrique Volvo ECR25 Electric (une « Machine Electrique ») auprès de Volvo Construction Equipment AB – immatriculée sous le numéro 556021-9338, et ayant son siège social à 631 85 Eskilstuna, Suède, ci-après dénommée « Volvo CE » ou « nous » – vous permettant de passer une commande future pour une Machine Electrique auprès d’un concessionnaire Volvo CE (la « Réservation »).

Veuillez noter que ces Conditions s'appliquent uniquement à la Réservation. La commande et l'achat/ou la location d'une Machine Electrique sont soumis à d’autres conditions générales qui s’appliquent entre vous et un concessionnaire Volvo CE. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez malheureusement pas effectuer une Réservation.

 

La Réservation n'est possible que pour les clients professionnels (non-consommateurs). En acceptant ces Conditions, vous confirmez explicitement que vous n'êtes pas un consommateur.

1. Réservation

En effectuant une Réservation, vous acceptez d'être lié par ces Conditions et confirmez votre intérêt à passer une commande d'une Machine Electrique (la « Commande »). La Réservation vous ouvre le droit, mais n’impose pas d'obligation dans votre chef, de passer une Commande dans la mesure où cela est possible, comme détaillé ci-dessous.

Ces Conditions ne constituent pas un accord explicite pour la vente, le leasing ou la location d'une Machine Electrique et ne fixent pas de prix, de créneau de production, ni de date de livraison estimée. Les présentes Conditions ou la Réservation ne vous obligent pas à acheter, prendre en leasing ou louer une Machine Electrique et ne nous obligent pas non plus à produire une Machine Electrique, ni à vous la vendre, vous la donner en leasing ou vous la louer.

2. Pays concernés par la Réservation

Les pays où les Machines Electriques seront prêtes à la vente en premier sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse (individuellement un « Pays », conjointement les « Pays »).

Vous confirmez que le lieu principal de votre activité se trouve dans l'un des Pays. Une Machine Electrique ne peut être achetée ou louée, et livrée que dans l'un des Pays. Vous reconnaissez que seuls les concessionnaires Volvo CE dans les Pays concernés seront formés et équipés de manière adéquate pour entretenir les Machines Electriques, et que les Machines Electriques ne peuvent dès lors être entretenues ou réparées par les concessionnaires Volvo CE dans un pays autre que les Pays.

3. Processus de Réservation


Vous avez procédé à une Réservation une fois que le processus décrit ci-dessous est finalisé :

1. vous avez correctement rempli le formulaire de réservation sur le site Web de Volvo CE ;

2. vous avez accepté les présentes Conditions ;

3. vous avez procédé au transfert des Frais de Réservation (tels que définis ci-dessous) pour le montant et selon la forme spécifiés dans les instructions de paiement qui vous ont été fournies conformément à la clause 4 ci-dessous ; et

4. vous avez reçu une confirmation de la réception de vos Frais de Réservation et de votre Réservation de notre part (la « Confirmation de Réservation »).

Une fois que vous avez effectué une Réservation valide, vous serez placé sur la liste de réservation.

Nous transférerons vos coordonnées à un concessionnaire agréé par Volvo CE pour la distribution des Machines Electriques. Vous pourrez choisir un autre concessionnaire qui est agréé par Volvo CE pour la vente des Machines Electriques. Vous recevrez, de notre part ou de la part du concessionnaire, des informations sur le délai de commande estimé, la livraison et d'autres détails relatifs à l'achat de la Machine Electrique. Le concessionnaire Volvo CE auquel nous transmettons vos coordonnées ou, le cas échéant, le concessionnaire Volvo CE de votre choix (en vertu ce qui précède) est ci-après dénommé le « Concessionnaire ».

4. Frais de Réservation

Vous devez payer des frais de EUR 100 à Volvo CE (les « Frais de Réservation ») conformément aux instructions de paiement figurant sur notre site Web pour que la Réservation soit traitée. Les Frais de Réservation seront traités et conservés sur un compte bloqué à votre nom par le prestataire de services de paiement Ayden.

Si vous ne versez pas les Frais de Réservation conformément aux instructions de paiement, votre Réservation sera automatiquement annulée.

5. Caractère non contraignant de la Réservation

Vous pouvez annuler votre Réservation à tout moment en envoyant un avis d’annulation à l’adresse suivante: emobilitysupport.volvoce@volvo.com.

Nous traiterons votre annulation dès que raisonnablement possible suite à la réception de votre avis d’annulation. A ce moment-là, les Frais de Réservation seront intégralement remboursés.

Nous pouvons refuser ou annuler votre Réservation à tout moment (i) afin d’éviter une sursouscription, ou (ii) si nous le jugeons approprié, à notre seule

Si votre Réservation est refusée ou annulée par nous, vous en serez informé et vos Frais de Réservation

Le remboursement des Frais de Réservation se fera toujours en euros sur le même compte que celui avec lequel vous avez effectué le paiement, dès que raisonnablement possible. Aucun intérêt ne sera payé sur les Frais de Réservation, ni aucune indemnité en cas d’éventuel retard dans le remboursement



Vous pourrez être invité à passer une Commande

Nous vous informerons des options qui sont disponibles pour vous dans votre Pays. Si vous ne souhaitez pas commander une Machine Electrique selon les options de commande disponibles, vous pouvez annuler la Réservation et obtenir le remboursement intégral de vos Frais de Réservation

Veuillez noter que le prix d'une Machine Electrique (ou de la location

et les prix des options
simples recommandations et que ces prix peuvent être modifiés jusqu’à ce qu’ils soient fixés dans un contrat d’achat ou de location signé avec un

Les images de la Machine Electrique peuvent différer de la Machine Electrique produite.

 

7. Placement d’une Commande

Vous serez invité à passer une Commande compte tenu, entre autres, de votre situation géographique, de la disponibilité des services techniques et/ou de l'aptitude d'une Machine Electrique pour l’utilisation prévue.

Toute Commande sera régie par un contrat distinct et juridiquement contraignant d'achat ou de location (selon les choix disponibles dans votre Pays) conclu entre vous et le Concessionnaire.

 

Veuillez noter qu'à un stade ultérieur du processus de Réservation, une vérification de solvabilité peut être effectuée et peut conduire à un refus de vous vendre/louer une Machine Electrique.

Nous vous rembourserons intégralement les Frais de Réservation au moment où vous serez invité à commander une Machine Electrique et lorsque vous aurez conclu un contrat d'achat ou de location juridiquement contraignant avec un Concessionnaire au sujet d’une Machine Electrique. Le remboursement des Frais de Réservation sera effectué conformément à la clause 5 ci-dessus.


8. Service clientèle

Si vous avez des questions ou des réclamations relatives à votre Réservation, vous pouvez nous en faire part en nous contactant à l’adresse suivante : emobilitysupport.volvoce@volvo.com.

9. Transfert de la Réservation

Vos droits relatifs à la Réservation sont personnels et ne peuvent être transférés ou cédés à une autre personne sans notre accord écrit préalable.

Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations à un tiers sans votre accord, mais sous réserve que nous vous informions d’un tel transfert.

10. Force Majeure

Nous ne sommes pas tenus responsables envers vous des conséquences ou des dommages que vous pourriez subir en raison de tout événement indépendant de notre volonté. Si un tel événement se produit et a une incidence sur notre rendement, nos obligations ou celles du Concessionnaire, nous nous efforcerons de vous en aviser dès que raisonnablement possible.

11. Limitation de Responsabilité

En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables, ni le Concessionnaire, ni l'une de nos sociétés affiliées respectives ou l’un de nos préposés, de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de/ ou en relation avec votre Réservation (sauf si le droit impératif l'exige), y compris (mais sans s'y limiter) tout défaut ou retard dans l'exécution de votre Réservation, ou tout (non-)respect total ou partiel des présentes Conditions.

 

Votre seul et unique recours en lien avec votre Réservation ou avec les présentes Conditions se limite, en tout état de cause, au remboursement des Frais de Réservation que vous nous aurez payés (le cas échéant).

12. Modifications

Il est possible que nous révisions ces Conditions de temps à autre, mais si tel est le cas, nous vous transmettrons au préalable les informations pertinentes relatives aux Conditions modifiées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous pouvez toujours annuler la Réservation.

13. Politique de confidentialité

En effectuant une Réservation, vous reconnaissez accepter notre Politique de confidentialité. Pour accéder à notre Politique de confidentialité, veuillez suivre ce lien : https://www.volvogroup.com/en-en/privacy.html.

14. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions (y compris la Réservation à laquelle elles s’appliquent et tous les différends y afférents ou en découlant) sont régies par le droit suédois, à l’exception des dispositions en matière de droit international privé. Les différends afférents ou découlant des présentes Conditions ou de la Réservation, qui, de l’avis de la partie demanderesse, ne peuvent être réglés à l'amiable entre les parties, seront définitivement tranchés par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique. Le siège de l'arbitrage est à Göteborg, Suède. La langue à utiliser dans la procédure d’arbitrage est l'anglais.